Règles régissant le règlement des litiges en ligne parYoustice Règles »)

Ces règles sont destinées à être utilisées dans le commerce électronique de produits et de services caractérisé par d’importants volumes de transactions à faible valeur monétaire.

Article 1: Champs d’application

Ces règles sont destinées à être utilisées pour le règlement des litiges en ligne par Youstice. Les documents suivants font intégralement partie des Règles :

(a) Le document de travail décrivant les réclamations qui peuvent être traitées par la plate-forme (admissibilité), ainsi que les réponses possibles à et résolutions de ces réclamations telles qu’elles peuvent être mises en œuvre par Youstice; et

(b) Les recommandations et exigences minimales concernant les prestataires de règlement des litiges en ligne (ODR providers)

Article 2: Communications

Toute communication concernant le processus de règlement des litiges en ligne devra être transmise sous forme électronique à travers la plateforme de règlement des litiges en ligne de Youstice.

Article 3: Nomination d’un médiateur

  1. 1. Dans le cas où le demandeur et le défendeur ne parviennent pas à résoudre le litige pendant la phase de négociation, le prestataire de règlement des litiges en ligne nommera un médiateur choisi à partir de la liste de médiateur qualifiés tenue à jour par le prestataire.

  2. 2. Le médiateur devra confirmer son indépendance et divulguer au prestataire de règlement des litiges en ligne tout changement de circonstances pouvant amener à douter de son impartialité ou de son indépendance au cours du processus de règlement du litige. A partir de ces informations, le prestataire de règlement des litiges en ligne pourra, à sa seule discrétion, décider de ne pas nommer le médiateur concerné. Une fois qu’un médiateur est nommé, le prestataire en informera les parties.

  3. 3. Chaque partie est en droit de s’opposer à la nomination d’un médiateur sans avoir à se justifier.

  4. 4. Lorsqu’une partie s’oppose à la nomination d’un médiateur, le médiateur se trouve automatiquement disqualifié et un autre médiateur doit être nommé à sa place par le prestataire. Chaque partie a le droit de s’opposer à la nomination d’un médiateur trois (3) fois au maximum.

  5. 5. Si le médiateur doit être remplacé au cours du processus de règlement du litige, le prestataire de règlement des litiges en ligne devra nommer un autre médiateur choisi parmi la liste des médiateurs approuvés par ce prestataire et en informer les parties sans délai. Le processus de règlement du litige reprendra à partir du stade où il a été interrompu par le remplacement du médiateur précédent.

Article 4: Pouvoirs et responsabilité de l’médiateur

  1. 1. Sous réserve de respecter les Règles, ainsi que toute obligation légale qui s’appliquerait, le médiateur est libre de procéder au règlement du litige de la manière qui lui semble la plus appropriée.

  2. 2. Le médiateur, tout en respectant les Règles, devra procéder au règlement du litige sans engendrer de délais ni dépenses inutiles et rendre une décision de manière juste et efficace. A cette fin, le médiateur devra rester complètement indépendant et impartial, et traiter les deux parties équitablement. Le médiateur de devra pas communiquer avec une partie sans mettre en copie l’autre partie.

  3. 3. Le médiateur décidera de la pertinence des documents soumis par les parties ainsi que de toute communication provenant d’elles. Le processus de règlement du litige sera décidé uniquement à partir de ces documents et communications, à moins que le médiateur n’en décide autrement.

  4. 4. Si une partie, en l’absence de circonstances exceptionnelles, ne respecte pas les délais définis dans les Règles ou par le médiateur, ce dernier remettra une décision quant au litige. Si une partie, en l’absence de circonstances exceptionnelles, ne respecte pas les dispositions ou les obligations énoncées dans les Règles, ou encore une demande du médiateur, ce dernier tirera d’un tel comportement les conclusions qu’il juge appropriées.

Article 5: Résolution préconisée par le médiateur

  1. 1. Le médiateur doit rendre une décision dans les meilleurs délais, et dans tous les cas au plus tard sept (7) jours calendaires après sa nomination. Le prestataire de règlement des litiges en ligne communiquera la décision du médiateur aux parties concernées.

  2. 2. Dans tous les cas, la décision du médiateur prendra en considération les faits et circonstances pertinents y compris les droits que les parties affirmeraient avoir.

  3. 3. La décision sera rendue de manière écrite et signée électroniquement par le médiateur, et mentionnera la date et le lieu où elle a été rendue, ainsi qu’un résumé des faits ayant motivé la décision. La décision pourra être rendue publique avec le consentement de toutes les parties ou bien dans le cas où une des parties est soumise à une obligation légale de divulguer la décision, par exemple en raison d’une procédure judiciaire devant un tribunal ou autre autorité compétente.

  4. 4. La décision sera contraignante pour les parties comme s’il s’agissait d’un accord privé entre elles ; à moins que l’une des parties, qui est le client dans le cadre de la transaction, refuse la décision via la plateforme en ligne dans les trois (3) jours après la prononciation de la décision; cependant, un tel refus n’a aucun effet sur la validité de l’affectation des coûts administratifs du prestataire de règlement de litiges en ligne (cf Article 7 ci-dessous) , allocation qui fait partie intégrante de la décision et qui deviendra effective et contraignante pour les parties dès la date de prononciation de la décision.

  5. 5. Les parties conservent le droit de recourir à la Justice sur le même cas. Aucune des parties ne pourra produire devant un tribunal des informations générées durant la négociation ou le processus de règlement en ligne de litiges soumis aux présentes règles sans le consentement écrit de l’autre partie.

  6. 6. Les parties devront exécuter la décision sans délai.

Article 6: Exclusion de responsabilité

Hormis dans le cas de tort intentionnel ou de faute grave, ni le médiateur ni le prestataire de règlement des litiges en ligne ne sera considéré comme responsable envers les parties en raison d’une action ou d’une omission de leur part, et en ce qui concerne règlement de litiges soumis à ces Règles.

Article 7: Coûts

Le médiateur ne rendra pas de décision concernant la répartition des coûts, aussi chaque partie devra supporter ses propres coûts.